Juridiction unifiée du brevet définition

Rechercher

Juridiction unifiée du brevet

Juridiction unifiée du brevet logo #10095La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une nouvelle juridiction internationale. Son rôle est d’harmoniser les décisions qui concernent les litiges de contrefaçon et de validité de brevets à l’échelle européenne.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/juridiction-unifiee-du-brevet/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.